L’IA, nouvel outil de surveillance du salarié : quel cadre juridique pour l’entreprise ?
Résumé : Le 31 mars dernier, Me Florian Perretin, associé du cabinet Nodal Avocats, intervenait au colloque de l'ICP consacré à l'IA en entreprise. Aux côtés d'Odile CHAGNY (IRES) et sur modération de Diane GALBOIS-LEHALLE, ont été décryptées les mutations du contrôle au travail : entre opportunités technologiques, risques de "Shadow IA" et nécessaire adaptation d'un dialogue social aujourd'hui percuté par la vitesse des algorithmes.
I. Un cadre légal à la croisée des chemins : l'analyse de Florian Perretin
Lors de cette session intitulée "L’IA, nouvel outil de surveillance du salarié ?", Florian Perretin a rappelé que l'innovation ne dispense pas du respect des libertés fondamentales.
Le colloque a permis de mettre en lumière une architecture juridique complexe. Me Perretin a notamment insisté sur la convergence de plusieurs textes :
- Le Code du travail : pour les principes de transparence, de proportionnalité et la nécessité du dialogue social ;
- Le RGPD : pilier de la protection des données personnelles ;
- L'AI Act : futur cadre européen classant certains systèmes de surveillance comme "à haut risque" ;
- La loi LOM et la Directive 2024/2831 : les engagements en matière de responsabilité sociale des Plateformes ; et
- Le droit pénal et la réglementation des plateformes : pour encadrer les nouveaux modes de subordination algorithmique.
L'un des points forts du colloque a été de démontrer que la surveillance n'est plus uniquement verticale (employeur vers employé). Elle devient diffuse, notamment à travers les agents IA intégrés aux outils de travail quotidiens, modifiant la nature même de la preuve juridique.
II. Shadow IA et surveillance éthique : les points de vigilance soulevés
Les intevenants ont alerté l'auditoire sur les dangers invisibles de l'IA en entreprise, en particulier le phénomène du Shadow IA.
Le recours par les salariés à des outils d'IA non supervisés crée une "surveillance par défaut". Ces outils peuvent collecter des données sensibles à l'insu de l'organisation. Florian Perretin préconise une approche proactive : intégrer ces usages dans la charte IA plutôt que de tenter une interdiction illusoire. Pour être efficace, ce document doit rester cohérent avec la maturité des organisations et les pratiques mises en place.
III. L’obsolescence des modes de consultation du CSE : le cri d'alarme
Pour clore ce colloque, les intevenants ont souligné un paradoxe temporel majeur : la multiplication des usages de l'IA rend les modes de sollicitation traditionnels du CSE inopérants.
Le rythme des mises à jour des modèles d'IA ne correspond plus aux délais légaux de consultation. La mise en place de commissions de suivi IA permanentes semble une piste pertinente pour éviter que le dialogue social ne devienne une simple chambre d'enregistrement de technologies déjà dépassées, à condition de ne pas créer une sur-sollicitation de celle-ci (une approche pragmatique par les risques étant à privilégier).
Cette intervention à l'ICP s'inscrit dans la mission d'accompagnement du cabinet NODAL Avocats pour garantir une surveillance éthique et conforme à la réglementation.
Conclusion
L'intervention de Me Florian Perretin aux côtés d'Odile Chagny a permis de rappeler que si l'IA offre des leviers de performance inédits, elle impose une rigueur juridique importante. Pour les DSI, DRH et Directions Juridiques, l'enjeu est de transformer cette contrainte réglementaire en un outil de confiance et de dialogue constructif.
Ressource utile : Retrouvez les cadres réglementaires sur notre Bibliothèque Légale.
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