La désignation d'un Délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour les organismes publics, les entreprises dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique à grande échelle, ou celles qui traitent des données dites sensibles (santé, opinions, biométrie, etc.). Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la désignation d'un DPO est fortement recommandée : elle structure la gouvernance, sécurise la conformité et constitue un gage de crédibilité.

La première étape consiste à cartographier vos traitements de données pour identifier les risques et prioriser vos actions. Cela implique de prioriser la mise en place d'un registre de traitements, la vérification des bases légales et durées de conservation, la formalisation des relations avec les sous-traitants, et la rédaction des mentions d'information à destination des personnes concernées. Cette phase de cadrage est essentielle pour construire une conformité durable et documentée.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) complète le RGPD sans le remplacer. Il introduit des obligations spécifiques pour les systèmes d'IA à haut risque, notamment : une documentation technique détaillée, des exigences de traçabilité, de contrôle humain et de gestion des biais, et la nécessité d'une analyse d'impact conjointe RGPD / IA. Les deux cadres doivent désormais être pensés ensemble : le RGPD protège les données personnelles, l'AI Act encadre les systèmes qui les exploitent.

Les risques sont à la fois juridiques, financiers et réputationnels : amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, injonctions de suspension de traitements, perte de confiance des clients, partenaires ou investisseurs, et, dans certains cas, blocage de projets innovants (IA, cloud, marketing, recherche). La conformité n'est donc pas une contrainte, mais un levier de valorisation et une condition de sécurité et de continuité des activités.

Une gouvernance efficace repose sur une organisation claire des rôles, des processus intégrant la conformité dès la conception et une culture partagée de la protection des données, permettant de passer d'une logique défensive à une valorisation proactive des données. En articulant avec clarté (Legal Design), traçabilité (Legal Ops) et stratégie (pilotage des rôles et responsabilités) vos actions de gouvernance, celle-ci pourra être parfaitement alignée sur vos objectifs.

Le Data Act vise à instaurer un marché européen équitable de la donnée. Il crée de nouveaux droits d'accès, de portabilité et de partage pour les utilisateurs de services cloud, IoT ou logiciels connectés, tout en encadrant la réversibilité des données et les clauses abusives. Pour les entreprises, c'est une opportunité stratégique : celle de retrouver le contrôle de leurs données.

Ils devront garantir la portabilité effective des données, limiter les frais de transfert, assurer l'interopérabilité et permettre la migration vers d'autres prestataires. Des clauses contractuelles types seront imposées, et des délais réduits devront être respectés pour les transferts. Ces obligations renforcent la concurrence et redonnent aux entreprises la maîtrise de leurs actifs informationnels.

Le DGA encadre le partage et la réutilisation des données publiques. Il favorise l'émergence d'acteurs de confiance et de structures intermédiaires garantissant un usage éthique, sécurisé et traçable des données ouvertes. Pour les administrations et opérateurs, il impose une approche structurée de la gouvernance : inventaire des jeux de données, anonymisation, licences adaptées et suivi des réutilisations.