Réversibilité & Portabilité des données

Dans un écosystème dominé par les services Cloud et SaaS, la capacité à récupérer, transférer et réutiliser ses données constitue un enjeu stratégique majeur de souveraineté numérique et de conformité.

Le Cabinet NODAL accompagne les fournisseurs de services numériques, les entreprises utilisatrices et les acteurs publics dans la mise en conformité de leurs contrats et infrastructures avec les exigences du Data Act et des cadres européens applicables.

Notre approche vise à sécuriser les relations contractuelles et techniques tout au long du cycle de vie de la donnée — de l'intégration initiale à la sortie de service — afin d'assurer une réversibilité fluide, maîtrisée et juridiquement opposable.

Nous intervenons aussi bien en amont (conception et clauses contractuelles) qu'en aval (pilotage de la restitution et migration effective des données), dans une logique d'interopérabilité, de transparence et de continuité opérationnelle.

Prendre contact

Le rôle stratégique de la réversibilité et de la portabilité

La portabilité et la réversibilité des données ne sont pas de simples formalités contractuelles : ce sont des garanties de liberté numérique et de résilience économique.

Elles conditionnent la capacité d'une organisation à :

conserver la maîtrise de ses actifs informationnels ;
éviter les situations de dépendance technique ou contractuelle ;
garantir la continuité d'activité lors d'un changement de prestataire ou d'un retrait de service ;
se conformer au Data Act, au RGPD et aux exigences sectorielles (DORA, NIS2, etc.).

Chez NODAL, la réversibilité devient un outil de gouvernance proactive : elle anticipe les risques, protège vos droits sur vos données et renforce la confiance de vos partenaires.

Garder le contrôle, c'est pouvoir partir sereinement.

Nos missions en matière de réversibilité et portabilité des données

Mettre vos contrats Cloud et SaaS en conformité avec le Data Act

Audit des contrats existants (clauses de restitution, transfert, propriété des données, dépendance technique)
Identification des obligations spécifiques du fournisseur ou de l'utilisateur selon le chapitre VI du Data Act
Évaluation de la compatibilité avec le RGPD, la Directive NIS2, le DORA ou le CRA

Rédiger et négocier des clauses contractuelles dédiées

Intégration de clauses de réversibilité et de portabilité conformes au Data Act et aux recommandations de la Commission européenne
Rédaction de protocoles de restitution et de transfert (données, métadonnées, configurations, logs, API)
Définition des modalités pratiques de migration : formats, délais, assistance, destruction ou anonymisation

Sécuriser juridiquement et techniquement la restitution des données

Accompagnement des phases opérationnelles de sortie de service
Supervision de la restitution effective : documentation, validation, procès-verbaux de remise
Encadrement des accès temporaires, des sauvegardes et des obligations de suppression
Coordination juridique avec la DSI, les équipes techniques et les prestataires tiers

Garantir la continuité et la traçabilité des opérations

Élaboration de plans de réversibilité intégrés (prévention, test, validation, communication)
Définition d'indicateurs de suivi (indépendance, coût, intégrité des données)
Rédaction de rapports de conformité post-réversibilité à destination de la direction et des autorités compétentes

Accompagner la transformation contractuelle et organisationnelle

Sensibilisation des directions juridiques, achats et IT
Création de modèles contractuels réversibles et interopérables
Mise en place d'une gouvernance data durable et documentée

Nous intervenons également dans ces domaines.

Legal Design / Legal Ops

optimisation de vos processus internes et clarification de vos contenus juridiques afin de réinventer la place du juridique dans votre organisation.

Formations

offres de formations dédiées au droit du numérique, RGPD, Legal Design…

Cybersécurité & risques

gestion des cyberattaques, mise en place de chartes et procédures, anticipation et traitement des incidents de sécurité, mise en conformité NIS 2, DORA, CRA

Données et conformité

accompagnement RGPD, gouvernance des données, mise en conformité avec les réglementations sectorielles.

Santé numérique & E-santé

données de santé, IA en santé, services numériques de santé (téléconsultation, téléexpertise), projets innovants en santé

Propriété intellectuelle et marques

protection et défense des droits d’auteur, droit des logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles

Modèles d'affaires numériques

structuration juridique des plateformes, e-commerce, marketplaces, conformité au DSA/DMA, CGV/CGU/CGS, contrats PSP, etc

Contentieux

négociation, précontentieux, défense et représentation dans les litiges civils et commerciaux liés au numérique et à la propriété intellectuelle, droit pénal

Technologies & innovations

sécurisation des projets digitaux, et valorisation de l’innovation par des dispositifs adaptés et conformité des projets numérique, encadrement des technologies de rupture (IA, BlockChain, Web3), contrats numériques, SaaS, hébergement, cloud.