Comment piloter votre conformité à l’AI ACT ?

Comprendre les enjeux pour anticiper les obligations

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) marque un tournant dans l’encadrement juridique des technologies numériques. Adopté en 2024 et d’application progressive à partir de 2025, il vise à établir un cadre harmonisé en Europe pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA), en particulier ceux qui présentent des risques pour les droits fondamentaux ou la sécurité.

Mais concrètement, comment piloter sa conformité à l’AI Act ? Par où commencer ? Comment s’organiser selon que l’on développe, intègre ou utilise un système d’IA ? Cet article propose une méthodologie pragmatique et graduée.

I. Cartographier les systèmes d’IA et évaluer leur niveau de risque

1. Identifier les systèmes d’IA concernés

Avant toute chose, il est impératif de procéder à un recensement des systèmes d’IA utilisés, intégrés ou développés au sein de votre organisation. L’AI Act repose sur une définition large de l’intelligence artificielle, incluant notamment : 

• Les outils internes développés ou achetés
  
  
• Les composants d’IA intégrés dans des solutions plus larges
  
  
• Les IA tierces utilisées via API (chatbots, moteurs de recommandation, etc.)
  
  

2. Classer les systèmes selon le niveau de risque

L’AI Act repose sur une approche par niveau de risque :

• Risque inacceptable : systèmes interdits (ex. notation sociale, manipulation cognitive ciblée)
  
  
• Risque élevé : systèmes utilisés dans des secteurs sensibles (santé, éducation, emploi, etc.)
  
  
• Risque limité : obligation d’information à l’utilisateur (ex. chatbot non humain)
  
  
• Risque minimal : libre usage, pas d’obligation spécifique
  
  

Chaque système doit donc être analysé en fonction de son usage concret pour en déduire les obligations applicables.

II. Structurer une gouvernance dédiée à la conformité IA

1. Désigner un référent conformité IA

Même si l’AI Act ne crée pas un poste obligatoire équivalent au DPO, la désignation d’un référent conformité IA est fortement recommandée. Ce rôle transversal doit assurer la coordination entre les équipes juridiques, techniques, métier et éthique.

2. Tenir un registre des systèmes d’IA

Inspiré du registre des traitements de données personnelles (RGPD), ce registre doit comporter :

• La description du système d’IA
  
  
• Son niveau de risque
  
  
• Les données traitées
  
  
• Les fournisseurs ou co-responsables
  
  
• Les mesures de conformité appliquées
  
  

Ce registre est un outil essentiel pour assurer la traçabilité et répondre à d’éventuelles demandes d’audit ou de contrôle.

3. Formaliser les évaluations de conformité

Pour les systèmes à haut risque, une évaluation de conformité préalable est requise avant toute mise sur le marché ou mise en service. Elle porte sur :

• La qualité des données d’entraînement
  
  
• La gestion des biais
  
  
• La robustesse du système
  
  
• L’explicabilité des résultats
  
  
• La cybersécurité du système
  
  

Ces éléments doivent être documentés et actualisés tout au long du cycle de vie du système.

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III. Intégrer la conformité IA dans les processus juridiques et opérationnels

1. Adapter les contrats et politiques internes

Les contrats avec les fournisseurs de technologies d’IA devront intégrer des clauses spécifiques relatives à :

• La transparence sur les performances et limites du système
  
  
• L’accès à la documentation technique
  
  
• Les engagements en matière de sécurité, de qualité des données, d’explicabilité
  
  
• La gestion des mises à jour et modifications
  
  

Il est également recommandé de mettre à jour les politiques internes, notamment les chartes éthiques, politiques d’achat ou de développement logiciel.

2. Préparer la phase de contrôle

L’AI Act prévoit des mécanismes de surveillance post-commercialisation et d’audit par les autorités nationales ou des organismes notifiés. Il convient donc de mettre en place une documentation structurée et accessible, incluant notamment :

• Les procédures internes
  
  
• Les résultats des tests
  
  
• Les plans de gestion des incidents
  
  
• Les preuves de conformité
  
  

3. Sensibiliser les équipes et structurer une culture de conformité

La conformité à l’AI Act suppose une sensibilisation des utilisateurs, des métiers, des équipes produits et du management :

• Sessions de formation thématiques
  
  
• Guides internes de bonnes pratiques
  
  
• Points de vigilance à intégrer dans les cycles de développement ou d’achat
  
  

Conclusion : de la conformité à la gouvernance responsable

Le respect du cadre de l’AI Act va bien au-delà du simple respect réglementaire : il s’agit de structurer une gouvernance éthique et responsable de l’IA, au service de la confiance des clients, partenaires, investisseurs et régulateurs.

Plus vous anticiperez, plus vous transformerez cette contrainte juridique en avantage concurrentiel. Le pilotage de la conformité à l’AI Act doit être pensé comme un projet structurant, porté au plus haut niveau de l’organisation.

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