Préparation contrôles DGCCRF, CNIL, DDPP - Assistance

Assistance – Préparation Contrôles DGCCRF / DDPP / CNIL

Le contrôle d'une autorité consiste notamment à apprécier votre capacité à démontrer votre conformité à la réglementation applicable.

Le Cabinet NODAL accompagne les entreprises, éditeurs, plateformes, prestataires techniques et acteurs publics dans la préparation, la gestion et le suivi des contrôles administratifs menés par la DGCCRF, la DDPP ou la CNIL.

Notre intervention couvre aussi bien les audits préventifs que l'assistance lors de contrôles en cours et la rédaction des réponses officielles aux courriers des autorités.

Nous mettons en place une méthodologie LegalOps pour documenter, prioriser et justifier votre conformité, tout en limitant les risques de sanction.

Prendre contact

L’importance stratégique de l’accompagnement lors des contrôles

Un contrôle administratif n'est pas une menace, mais un test de maturité juridique et organisationnelle.

Bien préparé, il devient l'occasion de démontrer la rigueur et la fiabilité de votre entreprise.

Une assistance efficace permet :

D'anticiper les points de vigilance avant tout contrôle officiel
De structurer votre documentation et vos process
D'assurer une communication claire et maîtrisée avec les enquêteurs
De sécuriser la rédaction des réponses et les mesures correctives
De transformer le contrôle en un levier de confiance institutionnelle

Chez NODAL, nous faisons de la conformité un atout de crédibilité, pas une contrainte défensive.

Anticiper, documenter, répondre — la méthode qui transforme le contrôle en opportunité.

Nos missions en matière d'assistance et de préparation des contrôles

De l'audit préventif au suivi post-contrôle

Préparer les contrôles à venir

Réalisation d'audits préventifs : processus d'inscription, processus de commande, fiches produits, collecte de données à caractère personnel
Vérification des mentions légales, CGU/CGV, bandeau et chartes cookies, chartes internes, Politique de confidentialité, Mentions d'information formulaires
Mise en place d'une documentation de conformité à jour (registres RGPD, procédures, contrats)

Simuler un contrôle administratif

Mise en situation d'un contrôle DDPP/DGCCRF ou CNIL
Identification des points de vulnérabilité et des mesures correctives priorisées
Formation des équipes à la conduite d'un entretien DDPP/DGCCRF ou CNIL
Élaboration d'un plan de réponse et d'un reporting interne de conformité

Accompagnement lors des contrôles en cours

Assistance immédiate lors des demandes d'informations ou visites dans vos locaux
Analyse des pièces demandées et préparation des éléments justificatifs
Gestion des échanges avec l'autorité : CNIL, DGCCRF, DDPP, ARCOM, ANSSI
Relecture des procès-verbaux et réponses officielles
Assistance lors des auditions / plaidoiries

Rédiger les réponses et plans d'action correctifs

Rédaction ou supervision des courriers de réponse aux autorités
Élaboration de plans de mise en conformité sous contrainte de délai
Revue juridique et technique des engagements de correction
Coordination avec la Direction, le DPO, le DSI, le RSSI

Anticiper et limiter les sanctions

Évaluation des risques financiers et réputationnels
Négociation des délais d'exécution ou d'atténuation des mesures correctives
Préparation à d'éventuels recours ou observations complémentaires
Suivi de la mise en œuvre et reporting post-contrôle

Nous intervenons également dans ces domaines.

Legal Design / Legal Ops

optimisation de vos processus internes et clarification de vos contenus juridiques afin de réinventer la place du juridique dans votre organisation.

Formations

offres de formations dédiées au droit du numérique, RGPD, Legal Design…

Cybersécurité & risques

gestion des cyberattaques, mise en place de chartes et procédures, anticipation et traitement des incidents de sécurité, mise en conformité NIS 2, DORA, CRA

Données et conformité

accompagnement RGPD, gouvernance des données, mise en conformité avec les réglementations sectorielles.

Santé numérique & E-santé

données de santé, IA en santé, services numériques de santé (téléconsultation, téléexpertise), projets innovants en santé

Propriété intellectuelle et marques

protection et défense des droits d’auteur, droit des logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles

Modèles d'affaires numériques

structuration juridique des plateformes, e-commerce, marketplaces, conformité au DSA/DMA, CGV/CGU/CGS, contrats PSP, etc

Contentieux

négociation, précontentieux, défense et représentation dans les litiges civils et commerciaux liés au numérique et à la propriété intellectuelle, droit pénal

Technologies & innovations

sécurisation des projets digitaux, et valorisation de l’innovation par des dispositifs adaptés et conformité des projets numérique, encadrement des technologies de rupture (IA, BlockChain, Web3), contrats numériques, SaaS, hébergement, cloud.