Conditions Générales (CGV / CGU / CGS / CGR / CGA)
Disposer de conditions générales claires, cohérentes et à jour des dernières réglementations applicables permet de sécuriser vos relations commerciales, d'encadrer vos responsabilités et de protéger vos actifs numériques.
Le Cabinet NODAL accompagne les entreprises, plateformes, éditeurs et acteurs innovants dans la rédaction, la mise à jour et l'optimisation de leurs conditions générales :
- CGV (Conditions Générales de Vente)
- CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
- CGS (Conditions Générales de Services)
- CGR (Conditions Générales de Réservation)
- CGA (Conditions Générales d'Abonnement)
Chaque document est conçu comme un instrument contractuel stratégique, à la fois juridiquement solide et accessible à vos utilisateurs.
Nos contrats sont personnalisés et adaptés à votre modèle économique, à vos flux de données et à vos obligations réglementaires (RGPD, LCEN, Code de la consommation, DSA, DMA).
Les conditions générales : un enjeu stratégique essentiel
Les conditions générales ne sont pas de simples documents : elles constituent le socle juridique de votre activité. Elles encadrent vos obligations et responsabilités, protègent vos droits et sécurisent vos relations avec vos partenaires, clients, et utilisateurs, que ces derniers soient des consommateurs ou des professionnels.
Des Conditions Générales bien structurées permettent :
- De prévenir les litiges en clarifiant les obligations de chaque partie
- D'attester de votre conformité juridique (information du consommateur, RGPD, DSA, LCEN)
- D'encadrer selon les cas, le droit de rétractation, la livraison, les garanties, les modalités de résiliation etc...
- De définir les responsabilités de chaque partie concernant notamment les contenus diffusés en ligne
Chez NODAL, nous concevons vos Conditions Générales comme des documents clairs, lisibles, alignés sur votre modèle économique et pouvant être facilement mis à jour selon les changements de la réglementation et l'évolution des fonctionnalités et services proposés.
Un cadre clair, c'est la première preuve de confiance.
Nos principales missions
De la rédaction à l'adaptation continue
- Rédaction sur mesure de CGV, CGU, CGS, CGR ou CGA
- Adaptation au modèle d'affaires : e-commerce, plateforme, SaaS, marketplace, dropshipping, partenariat
- Intégration des obligations légales spécifiques à chaque modèle et à chaque public visé (BtoC, BtoB, CtoC)
- Mise en conformité vis-à-vis du Code de la Consommation applicable aux consommateurs
- Adaptation au regard des dernières évolutions sectorielles
- Encadrement des dispositions relatives aux contenus publiés en ligne (LCEN, DSA)
- Distinction des dispositions applicables selon le type de clients : consommateurs (BtoC) ou professionnels (BtoB)
- Rédaction - Consolidation des dispositions principales relatives au droit de rétractation, aux garanties , au médiateur de la consommation, à la livraison, au Click & Collect etc...
- Vérifier l'absence de clauses abusives au sein de vos actuelles CGV
- Mise à jour de vos CGV suite à un contrôle de la DGCCRF
- Clauses de propriété intellectuelle , licences d'utilisation
- Intégration des dispositions spécifiques à votre statut de fournisseur de place de marché en ligne
- Clauses relatives à l'inscription, la désinscription et à la suspension du compte utilisateurs
- Mise à jour des dispositions encadrant l'hébergement des contenus en ligne
- Structuration claire et hiérarchisée des clauses
- Reformulation en langage clair selon les principes du Legal Design
- Prise en compte de votre charte graphique
- Traduction des conditions générales / Adaptation au regard du droit applicable au sein de chaque pays cible
Nous intervenons également dans ces domaines.
Nos accompagnements
Legal Design / Legal Ops
optimisation de vos processus internes et clarification de vos contenus juridiques afin de réinventer la place du juridique dans votre organisation.
Formations
offres de formations dédiées au droit du numérique, RGPD, Legal Design…
Cybersécurité & risques
gestion des cyberattaques, mise en place de chartes et procédures, anticipation et traitement des incidents de sécurité, mise en conformité NIS 2, DORA, CRA
Données et conformité
accompagnement RGPD, gouvernance des données, mise en conformité avec les réglementations sectorielles.
Santé numérique & E-santé
données de santé, IA en santé, services numériques de santé (téléconsultation, téléexpertise), projets innovants en santé
Propriété intellectuelle et marques
protection et défense des droits d’auteur, droit des logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles
Modèles d'affaires numériques
structuration juridique des plateformes, e-commerce, marketplaces, conformité au DSA/DMA, CGV/CGU/CGS, contrats PSP, etc
Contentieux
négociation, précontentieux, défense et représentation dans les litiges civils et commerciaux liés au numérique et à la propriété intellectuelle, droit pénal
Technologies & innovations
sécurisation des projets digitaux, et valorisation de l’innovation par des dispositifs adaptés et conformité des projets numérique, encadrement des technologies de rupture (IA, BlockChain, Web3), contrats numériques, SaaS, hébergement, cloud.
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