Structuration juridique des plateformes numériques

Le modèle économique d'une plateforme détermine son régime juridique, et les obligations et responsabilités de son éditeur.

Le Cabinet NODAL accompagne les acteurs du numérique — marketplaces, plateformes d'intermédiation, sites e-commerce, sites de dropshipping ou prestataires proposant des solutions SaaS — dans la qualification, la structuration et la sécurisation juridique de leurs modèles d'affaires numériques.

Chaque mission vise à identifier le(s) statut(s) correspondant de votre modèle (vendeur, intermédiaire, fournisseur de place de marché en ligne, hébergeur, éditeur, fournisseur de service numérique) et à mettre en œuvre les obligations légales, contractuelles et techniques correspondantes.

Nous combinons droit du numérique, conformité réglementaire et compréhension technique des architectures digitales pour concevoir des plateformes conformes, lisibles et pérennes.

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La structuration juridique : un atout stratégique pour vos plateformes

La réussite d'une plateforme ne dépend pas que de sa technologie — elle repose aussi sur la solidité de son cadre juridique.

Un positionnement juridique mal défini peut entraîner des risques majeurs en termes de responsabilité, de non-conformité ou de requalification du statut.

La structuration juridique d'une plateforme permet :

De qualifier précisément votre rôle : vendeur, hébergeur, intermédiaire ou prestataire de service
De définir les relations contractuelles et responsabilités entre les utilisateurs, partenaires et fournisseurs
De respecter les obligations d'information, de transparence et de loyauté prévues par la LCEN, le Code de la consommation et le Digital Services Act (DSA)
D'anticiper les exigences futures imposées par le Data Act ou à la réglementation IA

Chez NODAL, la structuration juridique devient un outil de clarté et de compétitivité, au service de votre modèle économique.

Une plateforme bien structurée, c'est une plateforme juridiquement scalable.

Nos missions en matière de structuration juridique de plateformes

De la qualification du modèle à la gouvernance de conformité

Qualifier juridiquement votre modèle

Analyse du modèle économique et des parcours utilisateurs (e-commerce, place de marché, intermédiation, dropshipping, SaaS, freemium, premium, marque blanche)
Détermination du statut applicable (vendeur, fournisseur de place de marché en ligne, intermédiaire, courtier, agent commercial, hébergeur, éditeur, fournisseur de service numérique)
Identification des risques de requalification (vendeur, courtage déguisé, faux intermédiaire)

Mettre en conformité votre plateforme avec les obligations légales

Application des cadres LCEN, Code de la consommation, RGPD, DSA, DMA, Data Act
Vérification des obligations de transparence, d'information, de modération et de signalement
Rédaction ou mise à jour des CGU, CGV, politiques de confidentialité et mentions légales adaptées au statut retenu

Encadrer les relations contractuelles entre acteurs

Rédaction des contrats adaptés et des chartes utilisateurs et chartes de modération
Encadrement des relations entre opérateurs, utilisateurs, vendeurs tiers et partenaires
Définition des obligations de contrôle, de vérification d'identité
Coopération avec les autorités

Sécuriser la conformité technique et réglementaire

Audit de la conformité de la plateforme : parcours utilisateurs, process de mise en ligne, notifications, modération
Vérification des obligations prévues par le DSA ( modération, hébergement des contenus, signalement de contenus illicites)
Évaluation du respect des obligations de loyauté et de transparence

Structurer la gouvernance et le suivi de conformité

Élaboration de procédures internes de suivi de conformité et d'escalade
Création d'un référentiel de conformité DSA/DMA intégré à la gouvernance de la plateforme
Accompagnement à la mise en place d'un "Responsable de conformité numérique" ou "LegalOps DSA" interne
Encadrement des process relatifs aux avis en ligne

Nous intervenons également dans ces domaines.

Legal Design / Legal Ops

optimisation de vos processus internes et clarification de vos contenus juridiques afin de réinventer la place du juridique dans votre organisation.

Formations

offres de formations dédiées au droit du numérique, RGPD, Legal Design…

Cybersécurité & risques

gestion des cyberattaques, mise en place de chartes et procédures, anticipation et traitement des incidents de sécurité, mise en conformité NIS 2, DORA, CRA

Données et conformité

accompagnement RGPD, gouvernance des données, mise en conformité avec les réglementations sectorielles.

Santé numérique & E-santé

données de santé, IA en santé, services numériques de santé (téléconsultation, téléexpertise), projets innovants en santé

Propriété intellectuelle et marques

protection et défense des droits d’auteur, droit des logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles

Modèles d'affaires numériques

structuration juridique des plateformes, e-commerce, marketplaces, conformité au DSA/DMA, CGV/CGU/CGS, contrats PSP, etc

Contentieux

négociation, précontentieux, défense et représentation dans les litiges civils et commerciaux liés au numérique et à la propriété intellectuelle, droit pénal

Technologies & innovations

sécurisation des projets digitaux, et valorisation de l’innovation par des dispositifs adaptés et conformité des projets numérique, encadrement des technologies de rupture (IA, BlockChain, Web3), contrats numériques, SaaS, hébergement, cloud.