Accompagnement des acteurs du secteur médico-social
Le virage numérique du secteur médico-social s'accélère : déploiement du Dossier Usager Informatisé (DUI), mise en place de systèmes d'information partagés, et intégration progressive du socle commun du numérique en santé.
Ces évolutions imposent aux établissements d'assurer la sécurité juridique et réglementaire de leurs projets numériques, dans un environnement marqué par la sensibilité des données traitées et la diversité des acteurs impliqués.
Le Cabinet NODAL accompagne les établissements et services médico-sociaux (ESMS), fédérations, associations et collectivités dans la conception, la mise en conformité et la gouvernance juridique de leurs systèmes numériques.
Le rôle stratégique de l'accompagnement juridique dans le médico-social
La transformation numérique du médico-social ne se résume pas à une modernisation technique : c'est une refonte complète des pratiques, des responsabilités et des flux d'informations.
Un accompagnement juridique structuré permet de :
- Sécuriser les projets numériques dès leur conception
- Encadrer les relations entre établissements, prestataires et autorités
- Garantir la conformité aux référentiels CNIL et au socle commun du numérique en santé
- Documenter et démontrer la conformité des systèmes d'information médico-sociaux
Chez NODAL Avocats, nous aidons les acteurs du secteur à transformer la conformité en outil de confiance, de qualité et d'efficience collective.
Un numérique maîtrisé pour un accompagnement humain renforcé.
Nos missions auprès des acteurs du secteur médico-social
De l'audit à la gouvernance des systèmes d'information
- Audit réglementaire des systèmes d'information et de la conformité RGPD
- Qualification juridique des outils numériques utilisés (DUI, DMP, plateformes, API, applications internes)
- Assistance à la mise en œuvre du socle commun du numérique en santé
- Alignement sur les référentiels CNIL, ANS et doctrine du numérique en santé
- Accompagnement au respect des exigences du Référentiel d'Interopérabilité, de Sécurité et d'Accessibilité (RISA)
- Conformité au Cadre d'Interopérabilité des SI Santé (CI-SIS)
- Vérification de la conformité aux référentiels HDS, PSSI-Santé et RGPD
- Assistance à la mise en œuvre et à la documentation des procédures internes
- Rédaction de contrats et conventions de partage de données entre établissements
- Contrats de sous-traitance, SaaS, maintenance, hébergement HDS
- Clauses de responsabilité, sécurité, confidentialité et réversibilité
- Accompagnement à la mutualisation (DPO, DSI partagés)
- Élaboration des politiques internes, chartes utilisateurs et registres de traitements
- Structuration des processus de gestion d'incidents et d'accès aux données
- Création de matrices de responsabilité (RACI) et de suivi de conformité
- Mise en place d'une gouvernance LegalOps dédiée au médico-social
- Sessions de formation et d'acculturation au enjeux juridique du numérique en santé
- Ateliers de sensibilisation RGPD, sécurité, droit du numérique et responsabilité
- Élaboration de supports Legal Design adaptés aux cadres dirigeants et aux équipes métier - opérationnels
Nous intervenons également dans ces domaines.
Nos accompagnements
Legal Design / Legal Ops
optimisation de vos processus internes et clarification de vos contenus juridiques afin de réinventer la place du juridique dans votre organisation.
Formations
offres de formations dédiées au droit du numérique, RGPD, Legal Design…
Cybersécurité & risques
gestion des cyberattaques, mise en place de chartes et procédures, anticipation et traitement des incidents de sécurité, mise en conformité NIS 2, DORA, CRA
Données et conformité
accompagnement RGPD, gouvernance des données, mise en conformité avec les réglementations sectorielles.
Santé numérique & E-santé
données de santé, IA en santé, services numériques de santé (téléconsultation, téléexpertise), projets innovants en santé
Propriété intellectuelle et marques
protection et défense des droits d’auteur, droit des logiciels, bases de données, marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles
Modèles d'affaires numériques
structuration juridique des plateformes, e-commerce, marketplaces, conformité au DSA/DMA, CGV/CGU/CGS, contrats PSP, etc
Contentieux
négociation, précontentieux, défense et représentation dans les litiges civils et commerciaux liés au numérique et à la propriété intellectuelle, droit pénal
Technologies & innovations
sécurisation des projets digitaux, et valorisation de l’innovation par des dispositifs adaptés et conformité des projets numérique, encadrement des technologies de rupture (IA, BlockChain, Web3), contrats numériques, SaaS, hébergement, cloud.
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Numérique en Santé & Ethique : êtes-vous à jour ?
Vous avez une question ?
Les systèmes d'IA doivent être conformes au RGPD et au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Avant tout déploiement, il est indispensable de qualifier le système (dispositif médical, outil prédictif, etc.), de vérifier le respect des exigences de transparence, de documentation et de gestion du risque, et d'anticiper les obligations de traçabilité, de contrôle humain et d'auditabilité. Une analyse d'impact IA couplée à une analyse RGPD (AIPD) est nécessaire.
Dès lors que vous stockez ou traitez des données de santé pour le compte de tiers (patients, professionnels, établissements), l'hébergement HDS doit être considéré et donner lieu à une analyse précise du cadre applicable.
Les collaborations entre établissements, startups et éditeurs posent la question de la propriété du code, des bases de données ou de l'algorithme développé. Il faut prévoir dans le contrat : la propriété initiale et les apports de chaque partie, les droits d'usage réciproques, la valorisation des résultats (licence, copropriété, transfert). Une répartition claire et précise est déterminante pour la sécurité juridique de toutes les parties prenantes et le financement des projets.
Une base peut être protégée par le droit sui generis si son créateur démontre un investissement substantiel. Elle peut aussi être protégée par le secret d'affaires et des clauses contractuelles de confidentialité. Une gestion rigoureuse des droits d'accès et une documentation claire sont clés pour sécuriser la valorisation ultérieure.
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